Conditions générales et particulières
Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats d’entretien et/ou de prestation de services et à toutes les commandes de prestations de services conclus entre le client et ALFATECH, établie à Chaussée de Mons 965 à 1070 Anderlecht, TVA BE0553 977 985. Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions particulières, ainsi que par les conditions contenues sur chaque facture envoyée au client par ALFATECH en vertu du présent contrat. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client qu’ALFATECH n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
ARTICLE 1
1.1 ALFATECH pourrait modifier les conditions générales de vente à tout moment. Cependant, les conditions communiquées au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR ALFATECH
Les services suivants seront fournis par ALFATECH au client, suivant la formule choisie dans les conditions particulières :
2.1 Contrat Entretien de la chaudière : Contrat entretien – Contrat annuel mini – Contrat annuel Maxi – Contrat maxi plus
2.4 Contrat Entretien boiler
Pour plus d’informations concernant les prix tarifaires des entretiens, veuillez-vous adresser directement auprès d’ALFATECH.
ARTICLE 3 : MOMENT DE LA FOURNITURE DES SERVICES
3.1 Les services décris à l’article 2 ne sont fournis que les jours ouvrables (étant tous les jours sauf le samedi, dimanche et jours fériés légaux) pendant les heures au bureau (entre 8h et 16h)
3.2 L’entretien et/ou la prestation de service suivant le point 2 est effectué, de préférence, entre le 1èr avril et le 15 septembre. L’entretien et/ou la prestation de service sera effectuée après notification écrite d’une proposition de date d’entretien par ALFATECH au client (et à l’utilisateur, le cas échéant). Lorsque cette date ne convient pas, le client ou l’utilisateur devra fixer par téléphone et confirmer par mail une autre date de commun accord avec ALFATECH, au moins 4 jours ouvrables à la date d’entretien proposée. Dans le cas contraire, le client sera redevable de 60€ de frais d’administration. Le client, ou l’utilisateur, peut prendre contact pour fixer une deuxième date d’entretien. En cas de deuxième absence du client (et de l’utilisateur, le cas échéant), ALFATECH est considéré comme dispensée de l’exécution des services d’entretien visés dans ce contrat relativement à la période pour laquelle une rémunération a été payée, sans remboursement au client de la rémunération payée.
3.3 Sauf stipulation contraire dans les conditions générales de vente, le délai de validité de nos offres et d’un mois.
ARTICLE 4 : SERVICES EXCLUS DU PRESENT CONTRAT ET FORCE MAJEUR
4.1 Les services prévus à l’article 2 se seront pas prestés et ne sont dès lors par couvert par la rémunération à payer en vertu du présent contrat :
a) Lorsque le fonctionnement défectueux ou le dommage à l’appareil a été causé. Par des causes intrinsèques qui ne sont pas inhérentes à ou qui ne résultent pas de l’appareil (en ce compris, sans y être limité, manque d’eau, de gaz ou d’électricité, mauvaise qualité du gaz ou mauvaise évacuation de gaz brûlés, surchauffage, froid glacial, feux, inondations, absence ou mauvaise nettoyage de la cheminée, d’évacuation des gaz brûlés.
b) Par l’intervention d’un tiers ou par une faute, la manipulation imprudente ou l’utilisation anormale de l’appareil par le client, par l’utilisateur ou par un de ses/leurs mandataires
c) Par le fait que le client ou l’utilisateur a refusé de manière injustifiée de remplacer les pièces défectueuses de l’appareil
d) Ou par le fait lorsque l’accès à l’appareil a été empêché ou lorsque l’entretien ou la réparation n’a pu être exécuté à cause du client ou utilisateur. Dans ces cas, ALFATECH peut, à la demande du client, procéder à l’entretien ou la réparation de l’appareil, mais ces prestations ne sont pas comprises dans la rémunération qui a été payée pour la période au cours de laquelle la réparation ou l’entretien a été effectué, et va donner lieu à des couts additionnels aux tarifs qui seront communiqués à l’avance au client. Il appartient dès lors au client de décider librement de l’intervention d’ALFATECH.
4.2 Lorsqu’un contrat a été conclu avec un client après qu’ALFATECH ait été contactée pour réparer un appareil (et dès lors sans qu’un contrat ait déjà été conclu), les frais pour les pièces qui ont été réparées dans ce cadre ne sont pas comprises dans la rémunération due en vertu du nouveau contrat.
4.3 De plus, ALFATECH décline toute responsabilité au cas où elle ne peut pas prester ses services aux conditions qui sont ici décrites en raison d’un cas de force majeure, à savoir une situation où l’exécution est empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté : un épuisement du stock, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, des conditions météorologiques ou de sécurité similaires (par exemple tempêtes, épidémies, attentats, grèves, crises, guerres, faillite, incendies, émeutes), de la coupure de courant ou de l’eau, des bris de machines ou de véhicules,… Si la force majeure persiste plus de deux mois, le client est libre de résilier le contrat sans intervention du juge et sans paiement d’indemnités, moyennant notification écrite à ALFATECH.
ARTICLE 5 : REMUNUERATION ET MOMENT DU PAIEMENT
5.1 La rémunération peut être payée soit au comptant au moment de la conclusion du contrat, soit ultérieurement, par paiement d’une facture émise par ALFATECH conformément aux conditions figurant sur cette facture. Aucun service ne sera fourni par ALFATECH avant la réception du paiement de la rémunération relative à la période en cours.
5.2 A l’expiration initiale du présent contrat et en cas de renouvellement tacite, ALFATECH enverra au client lors de l’anniversaire annuel de l’entrée en vigueur du présent contrat, une facture pour le paiement de la rémunération afférente à la période en question. Le non-paiement de cette facture sera considéré comme une résiliation du contrat par le client.
5.3 Toutes prestation de services et toute fourniture de biens, autres que ceux relatifs aux prestations visées à l’article 2, doit immédiatement être rémunérée au comptant au moment de la prestation des services ou de la fourniture des biens, payable par carte bancaire ou en espèces, sauf convention contraire avec ALFATECH.
5.4 Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
5.5 Les prix d’ALFATECH ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
5.6 L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchage, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Les prestations résultant d’examen, démontage, remontage, transport éventuel sont toujours à charge du client, même s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés.
5.7 Tout quart d’heure est dû.
5.8 Le montant du déplacement est payable au comptant, même dans l’hypothèse d’une réparation impossible à solutionner. Le déplacement est redevable dans tous les cas, même pour devis ou sans intervention ou annulation dans le cadre d’une demande d’intervention urgente pour intervenir le jour même de la demande.
5.9 Donneur d’ordre : La personne nous ayant fait la demande est responsable de son paiement.
ARTICLE 6 : DUREE ET RENOUVELEMENT DU CONTRAT
6.1 Le présent contrat a été conclu pour une durée déterminée initiale de 12 mois avec effet à partir de la réception par ALFATECH du paiement de la rémunération prévue dans le contrat. Si ce paiement n'est pas perçu au moment de la conclusion du contrat, ou dans le délai prévu dans les conditions de la facture envoyée pour le paiement de la rémunération, le présent contrat est considéré comme n'ayant pas été conclu.
6.2 Dans le cas d'un contrat à distance, le consommateur a le droit d'informer ALFATECH de sa rétractation du contrat, sans pénalités et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Cette notification à ALFATECH doit être faite par écrit. Nonobstant ce qui précède, le contrat n’entrera en vigueur qu'à partir du moment de la réception de la rémunération.
6.3 Sauf si le contrat a été résilié par une des parties par écrit au moins un mois avant sa date d'échéance, le contrat sera tacitement prolongé pour une durée indéterminée à l'expiration de la durée initiale. À la suite de ce renouvellement tacite, le contrat pourra être résilié par écrit par chaque partie à tout moment et sans paiement d'une quelconque indemnité, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois.
6.4 Toute facture non payée à son échéance sera majorée de de 18%, d’une indémnité forfaitaire de 75€ et un intérêt conventionnel de 12%, sans mise en demeure préalable ou autre formalité.
6.5 En cas de résiliation par le client, toute rémunération payée à ALFATECH sera considérée comme définitivement acquise. En cas de résiliation par ALFATECH, cette dernière devra rembourser au client la partie de la rémunération correspondant à la période restant à courir après la résiliation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 Le client s'engage pendant la durée du contrat à ne pas (laisser) déplacer, réparer ou remplacer l'appareil, ou à ne pas assurer son entretien par qui que ce soit d'autre qu’ALFATECH, sauf accord d’ALFATECH. De plus, le client s'engage à ne pas refuser de manière abusive le remplacement par ALFATECH des pièces défectueuses de l'appareil.
7.2 Le client est responsable du bon état des éléments nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil (par exemple, nettoyage de la cheminée, évacuation de gaz brûlés, protection des tuyaux de toutes sortes), ainsi que du déplacement et replacement des objets amovibles entravant l'accès à l'appareil. Le client s'engage à garantir à ALFATECH et ses préposés l'accès libre et non-entravé à l'appareil, et est responsable pour la sécurité et les circonstances dans lesquelles les services doivent être prestés par ALFATECH et ses préposés.
7.3 Si le client constate un dommage dont il estime qu’ALFATECH est responsable, le client s'engage à le limiter autant que possible, et dans tous les cas à en informer ALFATECH dans les cinq jours ouvrables suivant sa constatation du dommage.
7.4 Le client garantit que l'utilisateur respectera également les obligations qui précèdent.
7.5 Le client garantit que l'appareil, l'installation et l'utilisation de l'appareil sont conformes aux dispositions légales et/ou les normes et réglementations d'installations en vigueur et mode d'emploi. Lorsqu’ALFATECH ou ses préposés constatent que l'appareil n'a pas été installé conformément aux dispositions légales et/ou les normes et réglementations d'installations en vigueur et/ou mode d'emploi, ALFATECH a le droit de suspendre la fourniture de ses services avec effet immédiat à partir de cette constatation. ALFATECH a le droit de demander au client une attestation de conformité pour l'appareil avant de continuer à fournir les services conformément au contrat. Le client reconnait être au courant du fait qu'il est interdit ou déconseillé à ALFATECH et/ou ses préposés d'entretenir ou bien de réparer l'appareil au cas où l'appareil n'est pas conforme à la législation, aux normes d'installation et/ou à la réglementation applicable. Dans ce cas, ALFATECH ne peut en aucun cas être tenu responsable du non-entretien ou de la non-réparation de l'appareil.
7.6 Lorsque le client est propriétaire de l'immeuble dans lequel l'appareil est situé, mais n'utilise pas personnellement l'appareil, il est tenu de communiquer à ALFATECH le(s) nom(s) des utilisateur(s), l'emplacement de l'appareil dans l'immeuble, ainsi que les caractéristiques précises de chaque appareil qui forme l'objet du présent contrat, et ce aussi bien au début du contrat, que lors de toute modification de l'identité des utilisateurs pendant la durée du contrat. Le client garantit avoir l'accord de l'utilisateur pour la communication de son nom, de l’emplacement de l'appareil et le cas échéant de ses numéros de GSM et de téléphone, et s'engage à communiquer à l'utilisateur les conditions relatives aux données à caractère personnel, telles que décrite ci-dessous. Le client reconnait être au courant du fait qu’ALFATECH ne peut être tenue responsable du non-entretien et/ou de la non-réparation lorsque l'identité de l'utilisateur et ses coordonnées n'ont pas été communiquées ou ne sont pas correctes, ainsi que lorsque leur changement n'a pas été communiqué à ALFATECH
7.7 Le client s'engage à payer les rémunérations prévues à l'article 5. ALFATECH peut faire appel à une agence de recouvrement de créances pour récupérer ces rémunérations. Les frais de recouvrement pourront être refacturés au client.
7.8 En cas de manquement par le client aux obligations décrites ci-dessus ainsi qu'à toute autre obligation du client en vertu du présent contrat, ALFATECH se réserve le droit de suspendre la prestation des services en vertu du présent contrat jusqu'à l'exécution par le client de son/ses obligation(s) (lorsque cela est encore possible) et ce, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable ou paiement d'une quelconque indemnité. Cela ne porte pas préjudice au droit d’ALFATECH de réclamer le paiement de toute sommes dues ou indemnités pour non-exécution des obligations.
7.9 Toute résolution du présent contrat doit être notifiée par lettre recommandée envoyée à ALFATECH.
7.10 Tout défaut de conformité des services ou biens fournis doit être notifié par le client à ALFATECH, par lettre recommandée dans un délai de deux mois à partir de la constatation du défaut, faute de quoi le client sera présumé avoir renoncé à son recours pour défaut de conformité à l'encontre d’ALFATECH.
7.11 Le client est responsable de tout dommage que lui, l'utilisateur, ALFATECH a pu subir en raison d'un manquement du client ou de l'utilisateur aux obligations prévues au présent contrat.
7.12 Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tierces, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.
7.13 Tout démontage est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes sans que la responsabilité d’ALFATECH ou de son personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE D’ALFATECH
8.1 Sauf lorsque des dispositions impératives en matière de responsabilité (du fait des produits) ou d'ordre public en disposeraient autrement, et sauf en cas de faute intentionnelle, ou grave ou en cas de dol de ALFATECH ou de ses préposés, ALFATECH ne peut être tenue responsable de la réparation de quelque dommage ou perte que ce soit, de quelque nature que ce soit, à un bien mobilier ou immobilier ou à une personne, de pertes sociales ou de dommage consécutif dans le chef du client, de l’utilisateur ou de tout tiers, dont le dommage a été directement ou indirectement causé par un produit ou un service fourni par ou au nom d’ALFATECH, ou qui a été causé directement ou indirectement par toute utilisation, transformation, stockage, conservation, composition ou installation d'un tel produit ou service.
8.2 ALFATECH décline toutes responsabilités pour les dommages dus aux clients si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.
8.3 L’exclusion et la limitation prévues à l’article 8.1 n’est pas applicable en cas de responsabilité légale d’ALFATECH en cas de décès ou de dommage corporel causé au client.
8.4 ALFATECH ne peut être tenu responsable de la perte ou du dommage qui sont directement ou indirectement causés par à une mauvaise utilisation des produits ou services fournis, ou par une utilisation de ces produits ou services non conforme à leur destination initiale suivant des critères objectifs, les instructions ou pour une utilisation autre que celle à laquelle on aurait raisonnablement pu s'attendre.
8.5 Le client garantit ALFATECH contre toute demande de réparation qui pourrait émaner de tiers, relativement au dommage qui serait provoqué de quelque manière que ce soit par l’utilisation irrégulière ou négligente de produits ou services fournis au client par ALFATECH.
8.6 Le présent contrat ne contient aucune reconnaissance de responsabilité d’ALFATECH en ce qui concerne la conformité de l’installation de l’appareil.
8.7 Cet article 8 reste en vigueur nonobstant la résiliation ou résolution du présent contrat, pour quelque motif que ce soit.
8.8 Lorsque la prestation de services est terminée, ALFATECH n’assume plus aucune responsabilité sur les suites de son intervention, tels que définie dans l’offre de service.
ARTICLE 9 : DIVERS
9.1 ALFATECH se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales après la durée initiale du contrat.
9.2 Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie, vol ou vandalisme. Le donneur d’ordre nous dégage de toutes responsabilités à cet égard.
9.2 Si une des dispositions de présent contrat devait être considérée, en tout ou en partie, non-valide ou contraire à une disposition impérative, cela serait sans conséquence sur la validité et l'opposabilité des autres dispositions ou de la partie de ladite disposition qui ne serait pas non-valide ou contraire à une disposition impérative. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi le remplacement de la disposition non-valide ou illégale par une disposition valide et légale, de nature à atteindre autant que possible le but et l'intention de la disposition initiale.
9.3 ALFATECH a le droit de transférer ses droits et obligations qui découlent du présent contrat à un tiers, sans l'accord préalable du client. Sauf accord écrit d’ALFATECH, le client ne peut transmettre les droits et obligations qui découlent du présent contrat à un tiers.
9.4 Toute communication faite à ALFATECH en vertu du présent contrat, en ce compris les plaintes, sera envoyée à l’adresse indiquée dans les conditions particulières. Toute communication faite au client ou à tout autre utilisateur dans la cadre du présent contrat sera envoyée à leurs adresses respectives indiquées dans les conditions particulières. Tout changement d’adresse à laquelle la communication doit être faite doit être notifié à ALFATECH par écrit.
9.5Nos ouvriers ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par ALFATECH d’une acceptation écrite de la commande.
9.6 Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles d’ALFATECH avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles siégeant en langue française. Toute vente de produit ou toute prestation de service d’ALFATECH est régie par le droit belge.